Conditions Générales de Vente (CGV)
Pet & Zen Alsace – EI STIEF Mélanie
SIRET : 93244425000017
Adresse : 12 Boulevard Charles Grad 68230 TURCKHEIM
Téléphone : 06.25.04.26.11
E-mail : melanie@petandzen.fr
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Inter Mutuelles Entreprises MATMUT, siège social situé 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen (76)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre Pet & Zen Alsace EI STIEF Mélanie (ci-après « le Prestataire ») et le Client, dans le cadre de la réalisation de prestations de garde d’animaux à domicile (pet sitting), promenades de chiens, et transport animalier.
Toute prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
Garde d’animaux à domicile (pet sitting) : soins, repas, jeux, surveillance et affection apportés à l’animal pendant l’absence du propriétaire.
Promenades de chiens : sorties individuelles ou collectives selon les besoins et le caractère de l’animal.
Transport animalier : trajets pour visites vétérinaires, toilettage, ou autres déplacements nécessaires.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé.
3. Tarification et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Une acompte de 50% du montant total est exigé à la réservation. Le solde est à régler au plus tard le jour du début de la prestation.
Aucune prestation ne sera effectuée sans versement préalable de l’acompte.
4. Conditions d’annulation et d’interruption
- Annulation par le Client :
- Moins de 48 heures avant la prestation : les sommes versées sont retenues.
- Moins de 24 heures avant la prestation : la prestation est due en totalité.
- Interruption du contrat :
- Si le contrat est interrompu par le Client, les prestations déjà effectuées restent dues, ainsi que les 48 heures suivant l’arrêt.
5. Transport animalier
L’identification de l’animal est obligatoire (puce électronique ou tatouage), conformément à la réglementation en vigueur.
Le carnet de vaccination de l’animal doit être à jour et présenté au Prestataire sur simple demande.
Dans le cadre de son activité de transport animalier, Pet&Zen Alsace EI STIEF Mélanie déclare être titulaire de l’autorisation officielle de transport d’animaux vivants de type 1 n° FR68132T1, délivrée par l’autorité compétente, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
Le transport est effectué dans des conditions garantissant la sécurité, le confort et le bien-être de l’animal, en tenant compte notamment de son espèce, de son âge, de son état de santé et de la durée du trajet.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser le transport de tout animal présentant un comportement dangereux ou agressif, dont l’état de santé ne permet pas un déplacement sécurisé, ou ne respectant pas les obligations légales d’identification, de vaccination ou de documents sanitaires.
6. Responsabilités
Le Prestataire s’engage à veiller au bien-être et à la sécurité des animaux qui lui sont confiés pendant toute la durée de la prestation.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’incident résultant de fausses déclarations, omissions ou informations incomplètes fournies par le Client concernant l’état de santé, le comportement ou les besoins spécifiques de l’animal, d’un état de santé préexistant ou non détectable de l’animal, d’un comportement imprévisible de l’animal, ou d’un cas de force majeure, d’un accident de la circulation ou de toute décision administrative ou sanitaire indépendante de la volonté du Prestataire.
Conformément à l’article 1243 du Code civil (anciennement article 1385), le Client demeure responsable de plein droit des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par son animal, qu’ils soient subis par des tiers, le Prestataire ou des biens matériels.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
– Mettre à disposition le matériel indispensable (nourriture, accessoires, médicaments autorisés…).
– Fournir le carnet de santé de l’animal et le laisser à disposition du Prestataire pendant la garde, notamment en cas d’urgence.
– Garantir que l’animal est identifié (puce ou tatouage).
– Prévenir son vétérinaire traitant de son absence et de la prise en charge par le Prestataire.
– Fournir une ordonnance vétérinaire signée si l’animal suit un traitement. Sans ordonnance, le Prestataire ne pourra administrer aucun médicament.
– Fournir le stock complet des médicaments nécessaires à la durée de la garde. – Veiller à ce que l’animal soit à jour de son vermifuge et de ses traitements antiparasitaires.
8. Cas de force majeure
En cas de force majeure ou de maladie empêchant le Prestataire d’assurer la prestation, une solution de remplacement pourra être proposée, sous réserve de disponibilité des collègues.
En cas d’impossibilité totale, les sommes versées pour les prestations non réalisées seront remboursées.
En cas de décès de l’animal, les sommes restantes correspondant aux prestations non effectuées seront intégralement remboursées.
9. Assurance
Le Prestataire est couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle auprès de : Inter Mutuelles Entreprises MATMUT, Siège social : 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen (76).
10. Protection des données
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations. Elles ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
11. Acceptation des CGV
La validation d’un devis ou d’une prestation implique l’acceptation complète des présentes Conditions Générales de Vente.
12. RGPD – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Pet & Zen Alsace s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients.
Données collectées
Les données suivantes peuvent être collectées : – Nom, adresse, téléphone, e-mail du Client – Informations nécessaires à la prestation : adresse de garde, habitudes de l’animal, informations vétérinaires, contacts d’urgence – Factures et éléments comptables
Finalité de la collecte
Ces données sont utilisées uniquement pour : – La gestion des prestations – La facturation et obligations légales – La communication liée aux services
Durée de conservation
Les données sont conservées : – Pendant 3 ans après la dernière prestation pour les informations commerciales – Pendant 10 ans pour les documents comptables (obligation légale)
Partage des données
Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers non autorisés.
Elles peuvent être communiquées uniquement : – Aux partenaires directement impliqués dans la prestation (ex. solution de remplacement) – Aux autorités en cas d’obligation légale
Droits du Client
Le Client dispose des droits suivants : – Droit d’accès – Droit de rectification – Droit à l’effacement – Droit d’opposition – Droit à la limitation du traitement
Pour exercer ces droits :
E-mail : melanie@petandzen.fr
Sécurité
Le Prestataire met en place toutes les mesures nécessaires pour protéger les données contre la perte, la modification ou l’accès non autorisé.
Consentement
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été informé de la politique de gestion des données personnelles et donne son consentement au traitement de ses informations dans le cadre strict de la prestation.